CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PELERINAGES ORGANISÉS PAR LA DIRECTION DIOCÉSAINE DES PÈLERINAGES DE REIMS
En vigueur au 24 janvier 2025
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement.
Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait. Plus de détails surs :
https://www.legifrance.gouv.fr/
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
ASSOCIATION DIOCESAINE DE REIMS
DIRECTION DIOCÉSAINE DES PELERINAGES
Raison sociale : Association loi 1905
Siège social : 3, rue du cardinal de Lorraine 51100 REIMS
Téléphone : 03.26.48.41.08 / 06.85.66.17.25
Courriel : pelerinages@catholiques-reims.fr
SIRET : 775 612 781 00010
DÉFINITIONS
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite sur le pèlerinage auprès de la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS.
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans le pèlerinage
« CGP » désigne les Conditions Générales de Participation.
ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (CGP). Celles-ci sont valables à compter de la date mentionnée au début de ce document.
Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages proposés par la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions effectuées antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en signant le bulletin d’inscription papier du pèlerinage ou en validant bulletin d’inscription électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement par bulletin d’inscription papier ou électronique dédié à un pèlerinage. L’inscription par courriel, par téléphone ou simplement par voie orale n’est pas recevable.
Les bulletins d’inscriptions sont accessibles par communication publique ou sur invitation privée.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, des frais et des conséquences qui en découleraient s’ils sont induits par la remise de renseignements erronés ou difficilement lisibles. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer Ad Altum par courriel (jubile@ad-altum.fr) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive quand seront réunis les trois éléments suivants :
- l’inscription en bonne et due forme sur la plateforme Venio.
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation et des Conditions Particulière disponibles sur Venio.
- ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement mentionnées sur la plateforme Venio).
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée.
Prestataires
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS ne pouvant être confondue avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur la plateforme d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant de procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe au participant de prendre connaissance des formalités éventuelles à accomplir pour se rendre dans le pays de destination ou de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer de respecter les conditions d'entrées liées à la santé.
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas, il incombe au participant de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit. La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS ne peut être tenue responsable des problèmes et des frais liés à cette situation.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services est calculée et exprimée en Euros (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Pour certains pèlerinages, plusieurs acomptes, dont le montant est mentionné dans le bulletin d’inscription, seront demandés. Le solde devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ. Si les acomptes et le solde ne sont pas parvenus à Ad Altum aux dates indiquées sur la plateforme d’inscription, l’inscription pourrait être annulée et soumise aux conditions d'annulation.
Sécurité du pèlerin
Pour des raisons de sécurité ou sur les Recommandations du Ministère des Affaires Étrangères nous pouvons être amenés à modifier un programme ou annuler un départ. En cas de modification de programme, nous rembourserions l'éventuelle différence entre les prestations d'origine et celles de remplacement. En cas d'annulation du départ par notre agence prestataire, l'intégralité des sommes versées sera remboursée, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Tous les pèlerins doivent s'assurer qu'ils sont médicalement, physiquement et/ou psychiquement aptes à voyager. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant ne présentant pas les aptitudes, l'autonomie nécessaires à un voyage en groupe ou les capacités physiques pour effectuer les visites nécessitant des déplacements à pied. De même, nous pouvons refuser qu'un participant poursuive le voyage si son comportement mettait en danger sa propre sécurité, celle du groupe ou son bien-être.
D'une manière générale les pèlerinages que nous proposons (sauf exception) ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Les modes de paiement
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose exclusivement des modes de paiement suivant :
- Par chèque (libellé à l’ordre de « JMJ Reims Ardennes » à envoyer avec l’inscription.
- Par virement sur le compte JMJ Reims Ardennes.
- En espèces.
- En chèques vacances
- En paiement par carte en ligne (Lemonway), sous réserve.
Paiement par chèque
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée à Ad Altum par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à :
Ad Altum – Archevêché de Reims – 1, rue d’Anjou - 51100 REIMS
Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais et des pénalités suivantes :
- À plus de 31 jours du départ : 150 euros (place réservée dans le bus)
- De 30 à 05 jours du départ : 40 % du prix total TTC
- À 4 jours avant le départ : 100 % du prix total TTC
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Il en sera de même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Informations complémentaires
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Le nom des accompagnateurs, spirituel ou autre, sont donnés à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. Le changement d’accompagnateur ne peut faire l'objet d'aucune condition particulière d'annulation.
Annulation du fait de l’organisateur
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS peut annuler le pèlerinage avant le départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
• Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage n’est pas atteint.
• Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait de la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS, pour des raisons externes ou un événement majeur à caractère exceptionnel, le participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS garantit le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger, et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers.
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées par un prestataire extérieur, et non vendues par La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS, relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Assurance responsabilité civile générale
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances (277 rue Saint-Jacques, 75256 PARIS CEDEX 05, www.saint-christophe-assurances.fr). Cette police d’assurance porte le n°0020820048000287.
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances (277 rue Saint-Jacques, 75256 PARIS CEDEX 05, www.saint-christophe-assurances.fr). Cette police d’assurance porte le n° 0020820063000287.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »
Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe
Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse de base dans le prix du pèlerinage. Elle est prise par la Conférence des Évêques de France et incluse dans l’inscription sur la plateforme Venio.
Assurance responsabilité civile individuelle
Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse de base dans le prix du pèlerinage. Elle est prise par la Conférence des Évêques de France et incluse dans l’inscription sur la plateforme Venio.
À noter qu’une assurance pèlerin limitée aux activités proposées dans le cadre de la semaine du Jubilé des Jeunes est incluse dans le pack pèlerin du jubilé et complète le dispositif.
ARTICLE 7 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le n° IM051170004
ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIÈRE
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti. La Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS, 159 RUE ANATOLE FRANCE, 92596 LEVALLOIS-PERRET, FRANCE.
Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS.
Cette police porte le numéro 543836/15551053
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Vos données sont collectées et utilisées par l’Association diocésaine de REIMS.
Vos informations sont utilisées afin de répondre à votre demande et effectuer votre inscription au pèlerinage. Ce traitement est nécessaire à la réalisation du contrat et repose donc sur l’article 6.1.b) du RGPD. Toutefois, les informations relatives à vos allergies alimentaires sont des informations médicales dont le traitement n’est possible qu’en recueillant votre consentement conformément à l’article 9 du RGPD.
Les données collectées seront communiquées aux intéressés, à savoir les membres du service des pèlerinages du diocèse de REIMS. De manière générale, vos informations sont destinées à un usage strictement interne au diocèse.
Vos informations personnelles seront conservées le temps nécessaire à la réalisation du pèlerinage. Elles seront ensuite conservées pendant une durée de 5 ans afin que nous puissions démontrer le respect de nos obligations telles que précisées dans nos conditions générales. Vous êtes susceptible, en l’absence d’opposition de votre part, de recevoir des informations sur nos futurs pèlerinages jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact que nous avons avec vous. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime.
Il vous est possible d’avoir un accès à vos données, ainsi de les rectifier, ou d’exercer votre droit à la limitation de leur utilisation. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’opposition à cette utilisation et d’effacement de ces informations. Il vous est aussi possible d’exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez consulter le site de la CNIL ou https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2 pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en contactant notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse pelerinages@catholique-reims.fr ou par téléphone au 03.26.48.41.08 / 06.85.66.17.25
Pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, nous vous invitons à demander la communication de notre politique de confidentialité.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par nos services vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 10 - DROIT À L’IMAGE
En signant le bordereau d’inscription, le participant autorise gracieusement Ad Altum à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, il autorise à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre associatif.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Le participant reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Le participant garantit que ni lui, ni le cas échéant la personne qu’il représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS, dans les meilleurs délais après la date de réalisation du pèlerinage, à l’adresse suivante : Archevêché de Reims – 1, rue d’Anjou – 51100 REIMS.
Après avoir saisi la Direction diocésaine des pèlerinages de REIMS et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : https://www.mtv.travel/
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, Conditions Particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
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Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
